Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les discriminations dans la sphère professionnelle

APF France handicap est engagée depuis plusieurs années pour faire de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle un axe central de son action et de ses revendications.

Dans la suite de notre testing publié lors de la SEEPH 2025, nous avons élaboré une proposition de loi visant à renforcer et étendre l’arsenal juridique en matière de lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle.

La proposition de loi vise à renforcer l’effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans le monde du travail : Malgré un cadre juridique étoffé depuis vingt ans, ces discriminations demeurent les plus fréquemment signalées au Défenseur des droits, en particulier dans l’emploi. Elles se manifestent souvent de façon indirecte, structurelle ou au travers du refus d’aménagements raisonnables, pourtant essentiels à l’égalité réelle.

Le texte proposé par APF France handicap poursuit trois objectifs principaux :

1. Garantir l’accès effectif des Travailleurs en Situation de Handicap et des salariés aidants aux aménagements raisonnables, afin de prévenir les discriminations liées à l’inaccessibilité des postes, des outils et de l’organisation du travail, tant dans le secteur privé que dans la fonction publique.

2. Renforcer les mécanismes de prévention des discriminations, notamment par la formation obligatoire et encadrée de l’ensemble des acteurs impliqués dans le recrutement, l’accompagnement et l’encadrement des personnels, et en étendant ces obligations aux employeurs publics.

3. Rendre les sanctions plus dissuasives et adaptées, en introduisant une amende civile en cas de manquement caractérisé, en permettant au juge d’imposer des mesures correctrices lorsque la discrimination est structurelle et en harmonisant ces mécanismes dans le Code du travail, le Code civil et la loi de 2008.

Le texte propose également une mise en conformité du droit français avec le droit communautaire et les jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment en intégrant explicitement la notion de discrimination « par association ». Il élargit en outre l’accès aux aménagements raisonnables aux salariés proches aidants.

En créant de nouveaux leviers juridiques, en sécurisant l’accès aux droits et en renforçant les obligations de prévention, cette proposition de loi apporte des réponses concrètes aux discriminations persistantes et favorise un environnement professionnel réellement inclusif pour les personnes en situation de handicap, en perte d’autonomie, ainsi que pour celles et ceux qui les accompagnent.

APF France handicap a sollicité en mars le député Stephane Viry (député des Vosges – groupe LIOT) qui a accepté d’être rapporteur de notre proposition de loi et de la porter dans un cadre transpartisan.

La proposition de loi a été enregistrée à l’Assemblée et doit recueillir la signature d’autres députés (au moins 50) de plusieurs groupes parlementaires pour pouvoir ensuite être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée national dans le cadre des semaines transpartisanes. Nous visons l’inscription de la proposition pour une discussion au dernier trimestre..

Nous avons initié au national et en lien avec nos élus des CAPFR et CAPFD une mobilisation en vue de la signature de députés. Il y a à ce jour 58 signataires de la propositions issus de plusieurs groupes politiques :

Une nouvelle phase décisive va s’ouvrir prochainement avec l’examen de la proposition par le bureau de l’Assemblée pour qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour pour une discussion lors de prochaines semaines transpartisanes. Cette inscription n’est pas acquise à ce stade car il y a de très nombreux textes que souhaitent porter les députés et l’agenda est très contraint en fin de législature.

Nous restons mobilisés pour que cette initiative législative débouche d’ici la fin de la législature ou soit reprise après 2027 !

Le lien vers le dossier législatif